VAN DE PERRE EXPERTISES Quand les diagnostics sont-ils obligatoires ?
Ci dessous un tableau récapitulatif des diagnostics obligatoires ventilé par immeubles concernés et durée de validité.
DIAGNOSTIC
DE PERFORMANCE
ENERGETIQUE (DPE)
ETAT DES RISQUES NATURELS
MINIERS ET TECHNOLOGIQUES
CONSTAT DES RISQUES
D’EXPOSTION AU PLOMB
(CREP)
ATTESTATION DE SURFACE
LOI « CARREZ »
ET LOI « BOUTIN »
Tout type de bien (appartement,
maison, local commercial…)
une zone couverte par un plan de
prévention des risques naturels
et technologiques
avant le 1er janvier 1949
Sont exclus : les caves, les garages,
les lots ou fraction de lots inférieurs
à 8 m2
10 ans
6 mois
1 an (si présence de plomb)
30 ans (si absence de plomb)
illimité
(tant qu’aucun travaux
n’est réalisé sinon 1 an)
Non concernés :
• monuments historiques
• bâtiments sans système
de chauffage fixe
• bâtiments indépendants dont
SHOB < 50 m2
Obligatoire pour un immeuble bâti
(maison et immeuble collectif)
et non bâti (terrain)
En cas de présence d’un facteur
de dégradation du bâti, le rapport
est envoyé à l’ARS
Si la superficie réelle du lot est
inférieure de plus de 5 % à celle
mentionnée dans l’acte, l’acquéreur
a droit à une diminution du prix au
prorata au nombre de m2 manquants
ETAT RELATIF A LA PRÉSENCE
DE TERMITES
CONSTAT AMIANTE
ETAT DE L’INSTALLATION
INTÉRIEURE DE GAZ
ETAT DE L’INSTALLATION
INTÉRIEURE ELECTRICITÉ
Tous les immeubles ou parties
d’immeubles situés
dans une zone classée à risque
par arrêté préfectoral
Tous les immeubles ou parties
d’immeubles (appartements) bâtis
dont le permis de construire est
antérieur au 1er juillet 1997
Tous les immeubles ou parties
d’immeubles (appartements)
à usage d’habitation
Tous les immeubles ou parties
d’immeubles (appartements)
à usage d’habitation
6 mois
illimité
(sauf si présence d’amiante : 1 an)
3 ans (pour la vente)
6 ans (pour la locations)
3 ans (pour la vente)
6 ans (pour la locations)
En cas de présence de termites, il
est obligatoire, pour le propriétaire,
d’établir une déclaration en mairie
Ce diagnostic concerne uniquement
les matériaux visibles et accessibles
sans investigation destructive
(liste A pour un location,
listes A et B pour une vente)
Lorsque l’installation intérieure de
gaz du logement a été réalisée depuis
plus de 15 ans
Lorsque l’installation intérieure
d’électricité a été réalisée depuis
plus de 15 ans