VAN DE PERRE EXPERTISES Quand les diagnostics sont-ils obligatoires ?

Ci dessous un tableau récapitulatif des diagnostics obligatoires ventilé par immeubles concernés et durée de validité.

vertical_diags


DIAGNOSTIC
DE PERFORMANCE
ENERGETIQUE (DPE)


ETAT DES RISQUES NATURELS
MINIERS ET TECHNOLOGIQUES


CONSTAT DES RISQUES
D’EXPOSTION AU PLOMB
(CREP)


ATTESTATION DE SURFACE
LOI “CARREZ”
ET LOI “BOUTIN”

vertical_immeubles


Tout type de bien (appartement,
maison, local commercial…)


Tous les immeubles situés dans
une zone couverte par un plan de
prévention des risques naturels
et technologiques


Tous les immeubles achevés
avant le 1er janvier 1949

Tous les lots de copropriété
Sont exclus : les caves, les garages,
les lots ou fraction de lots inférieurs
à 8 m2
vertical-duree

 

10 ans

 

6 mois

 

3 ans (pour la vente)

6 ans (pour la locations)

 

illimité

(tant qu’aucun travaux
n’est réalisé sinon 1 an)
vertical-observations
Non concernés :
• monuments historiques
• bâtiments sans système
de chauffage fixe
• bâtiments indépendants dont
SHOB < 50 m2
 
 
Obligatoire pour un immeuble bâti
(maison et immeuble collectif)
et non bâti (terrain)
 
 
En cas de présence d’un facteur
de dégradation du bâti, le rapport
est envoyé à l’ARS
 
Si la superficie réelle du lot est
inférieure de plus de 5 % à celle
mentionnée dans l’acte, l’acquéreur
a droit à une diminution du prix au
prorata au nombre de m2 manquants
logo 2
vertical_diags



ETAT RELATIF A LA PRÉSENCE
DE TERMITES




CONSTAT AMIANTE



ETAT DE L’INSTALLATION
INTÉRIEURE DE GAZ



ETAT DE L’INSTALLATION
INTÉRIEURE ELECTRICITÉ

vertical_immeubles
 
Tous les immeubles ou parties
d’immeubles situés
dans une zone classée à risque
par arrêté préfectoral
 
Tous les immeubles ou parties
d’immeubles (appartements) bâtis
dont le permis de construire est
antérieur au 1er juillet 1997
 
 
Tous les immeubles ou parties
d’immeubles (appartements)
à usage d’habitation
 
 
Tous les immeubles ou parties
d’immeubles (appartements)
à usage d’habitation
vertical-duree

 

6 mois

 

illimité

(sauf si présence d’amiante : 1 an)

 

3 ans (pour la vente)

6 ans (pour la locations)

 

3 ans (pour la vente)

6 ans (pour la locations)

vertical-observations
 
 
En cas de présence de termites, il
est obligatoire, pour le propriétaire,
d’établir une déclaration en mairie
 
Ce diagnostic concerne uniquement
les matériaux visibles et accessibles
sans investigation destructive
(liste A pour un location,
listes A et B pour une vente)
 
Lorsque l’installation intérieure de
gaz du logement a été réalisée depuis
plus de 15 ans
OBLIGATOIRE AU 1er JUILLET
2017 POUR UNE LOCATION
 
Lorsque l’installation intérieure
d’électricité a été réalisée depuis
plus de 15 ans
OBLIGATOIRE AU 1er JUILLET
2017 POUR UNE LOCATION

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